L 332-14
CENTRE DE GESTION DES A.H.P. 	
04130 - VOLX 
Modèle de Délibération
Fixant le tableau des emplois dans le cadre d’une création d’emploi

Le ............……... (date), à ...........………............. (heure), en ..............................................(lieu) se sont réunis les membres du Conseil Municipal (ou autre assemblée), sous la présidence de ..................................................................................... , convoqués le ………………………….…… ,
Etaient présents : ........……………………………………………………………….………………………...................
Etaient absent(s) excusé(s) : .………………………………………………………………………….........................
Le secrétariat a été assuré par : .................………………………….............................................……..

Le Maire (ou le Président) rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal (ou autre assemblée) de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : 
-	le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
-	la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
-	pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L.332-14 du code précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Le Maire (ou le Président) propose à l'assemblée de créer ou de modifier le tableau des emplois pour assurer une meilleure visibilité des emplois communaux.

Ce tableau sera annexé à toutes les délibérations autorisant la création ou la suppression d’un emploi permanent titulaire ou contractuel.

Le Maire (ou Président) expose au Conseil …………….. la nécessité de créer d’un emploi permanent de : …………………………………. (préciser l’intitulé du poste)
Il propose :
- la création d’un emploi permanent de ………………………………………………………………… (préciser l’intitulé du poste) à temps complet ou temps non complet, à raison de …/35èmes (fraction de temps complet),
- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au(x) cadre(s) d’emplois des ………………………………………………………………………………………… au(x) grade(s) de ……………………………………………………………………………………… relevant de la catégorie hiérarchique … (A – B ou C),
- l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………,
- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

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Page  2 /2  – suite de la délibération n° 
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Le conseil municipal (ou autre assemblée), après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents (ou : par ... voix pour, par ... voix contre et par ... abstention(s))

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-14 ;
Vu le décret 88-145 du u 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels
(le cas échéant) Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal (ou autre assemblée) le …………………………… ;
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de …………………………………………………………………… (préciser l’intitulé du poste) ;
Considérant que le quorum est atteint et qu'en conséquence la validité des délibérations est assurée ;

•	décide de créer à compter du ………………..au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet / non complet de ……………………………………………………………………………………………… (intitulé du poste) au(x) grade(s) de ……………………………………………………………………………………………… (grade) relevant de la catégorie hiérarchique … (A – B ou C) du (des) cadre(s) d’emplois des ……………………………………………………………………………………… à raison de …………………… heures (durée hebdomadaire de travail).
En cas de recherche infructueuse, cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an de candidats statutaires au vu de de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée d’une année, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir. ;
•	charge le Maire ou Président de pourvoir à cet emploi dans les conditions statutaires ;
•	dresse le tableau des emplois de la Commune ainsi qu’il suit au ……………………….(date d’effet) :
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de ………….. (désigner la collectivité), chapitre ………. , articles ……… .

Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, sa réception par le représentant de l’Etat.

	Fait à..........................................., le .........................................
Le Maire (ou le Président)

- Transmis au représentant de l’Etat le : …………………………..
- Publié le : ………………………………………………………………

A – Filière administrative
SERVICE D’AFFECTATION	LIBELLE DES EMPLOIS	GRADES COR-RESPONDANTS	N° Délibération et Date de création ou modification	D.H.T.	POSSIBILITE DE POURVOIR par un contractuel
Art. L.332-8 	
	Fonction ou métier	Liste des grades souhaités	Si créé dans une délibération antérieure		Oui ou non
- motif du recrutement contractuel : Art. L.332-8 de 1 à 6.
- Rémunération au maximum de l’IM … du grade de …. (cet IM doit relever de l’échelle correspondant au grade mentionné dans la colonne précédente)
- niveau exigé : (diplôme ou expérience)	
					Idem	
					Idem	

B – filière technique
SERVICE D’AFFECTATION	LIBELLE DES EMPLOIS	GRADES COR-RESPONDANTS	N° Délibération et  Date création ou modification	D.H.T.	POSSIBILITE DE POURVOIR par un contractuel
Art. L.332-8	
	Fonction ou métier	Liste les grades souhaités	Si créé dans une délibération antérieure		Idem	
					Idem	
					Idem	

C – filière ………………….
SERVICE D’AFFECTATION	LIBELLES DES EMPLOIS	GRADES CORRESPONDANTS	N° Délibération et  Date création ou modification	D.H.T.	POSSIBILITE DE POURVOIR par un contractuel
Art. L.332-8	
	Fonction ou métier	Liste les grades souhaités	Si créé dans une délibération antérieure		Idem	
					Idem